Politique de confidentialité - CGU - CGV

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Christophe GUEDON réflexologie combinée EI en qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement » ou « RGPD »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après le site  « https://www.chrisguedonreflexologie.fr/»).Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Le terme « donnée personnelle » désigne toutes les données qui permettent de vous identifier, en tant qu’individu. Lors de votre utilisation du site internet (le site « https://www.chrisguedonreflexologie.fr/»), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer certaines données personnelles vous concernant.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?  

En utilisant notre Site et dans le cadre des missions que nous réalisons pour votre compte, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données (i) d’identification (nom, prénom, adresse, email), (ii) de transaction (RIB pour paiement), (iii) techniques (si nécessaire pour le fonctionnement du Site), (iv) des données liées à la mission d’accompagnement que nous proposons (lesquelles peuvent inclure des données particulières) et (v) relatives à votre navigation sur notre Site.

Comment utilisons-nous les données que nous collectons et sur quelle base légale ?

La consultation simple du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données personnelles vous concernant. Cependant, lorsque vous décidez de vous abonner aux informations de notre Site, que vous nous contactez directement par le Site, ou que vous répondez à des enquêtes, ou que vous nous envoyez des commentaires, nous collectons ces informations dans un cadre strictement nécessaire à la réalisation de notre mission.

Ces données collectées sont utilisées pour :

• Exécuter les missions d’accompagnement que vous nous confiez, gérer les contrats, facturer et suivre la relation commerciale avec vous. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ;
• Réaliser des opérations de prospection commerciale. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ;
• Gérer la comptabilité et répondre à nos obligations fiscales. Ce traitement est fondé sur une obligation légale ;
• Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact formulées sur notre Site. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
• Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Site. Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité du Site), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
• Gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Site et en améliorer ses caractéristiques).

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

Qui est le responsable du traitement ? 

Responsable de ce traitement : Christophe GUEDON Téléphone : 06.47.73.75.06
Adresse électronique : contact@chrisguedonreflexologie.fr 

Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

Durée de conservation des données

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables. A cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des missions que vous nous confiez sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription. Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé. Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné. Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Comment vos données sont-elles protégées ?

Toutes les précautions et les mesures organisationnelles et techniques appropriées ont été prises pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles. En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité, préalablement à la communication de vos Données.

Où vos données sont-elles conservées ?

Vos Données sont conservées et stockées pendant toute la durée de leur traitement dans des classeurs et archivées pendant 10 ans.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé du traitement de vos données personnelles et si vous souhaitez plus de détails, vous pouvez me contacter à l’adresse lauriedaviet.reflexologue@gmail.com.

Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles.

Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver ces données.

Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’art.18 du RGPD.

Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.

Droit à l’oubli : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.

Droit d’introduire une réclamation : auprès de la CNIL en France, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables.

Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en nous écrivant à l’adresse contact@chrisguedonreflexologie.fr 

Modifications et application de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Nous vous en informerons au préalable par tout moyen utile.

Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique à l’adresse contact@chrisguedonreflexologie.fr .

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Accès au site internet

L’utilisation du site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site contact@chrisguedonreflexologie.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, de manière temporaire.

Le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ est mis à jour régulièrement par Christophe GUEDON. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 1 décembre 2023.

Elles sont applicables à toute utilisation du site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

Article 3 – Fonctionnalités

L’Utilisateur accède au Service via le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ ou via d’autres services, applications, réseaux sociaux gérés par l’Editeur du site.

Le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Christophe GUEDON s’efforce de fournir sur le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4 – Conditions d’accès au site internet

Le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Être majeur ;
• Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves ;
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur.

Article 5 – Règles de bonne conduite sur le site internet

L’accès au site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.

L’utilisation du site internet est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par le propriétaire du Site à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le propriétaire du Site aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

Article 6 – Contenu du site internet et propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, dont notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Toute exploitation non autorisée du site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 7 – Gestion du site internet

Pour la bonne gestion du site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/, l’Editeur pourra, à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 8 – Responsabilité

Le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Christophe GUEDON s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Toutefois, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. Christophe GUEDON ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du site internet ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Christophe GUEDON n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si Christophe GUEDON venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur reconnaît que les informations et conseils contenus sur le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale, paramédicale ou autre profession de santé réglementée.

Article 9 – Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et plus récemment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (communément appelé « Règlement général sur la protection des données – RGPD »). L’Editeur s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des lois et règlements précités. L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les Utilisateurs du Site. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Article 10 – Liens hypertextes

Le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l’autorisation de Christophe GUEDON. Cependant, Christophe GUEDON n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. La mise en place par l’utilisateur du Site de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@chrisguedonreflexologie.fr . Christophe GUEDON est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 – Politique de gestion des cookies

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son site. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre smartphone ou navigateur. Ils sont créés lorsque votre smartphone, tablette ou ordinateur charge une application ou un site web : l’application ou le site envoie des informations à votre smartphone ou votre navigateur, qui créé alors un fichier texte. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation. Chaque fois que vous revenez sur la même application ou site, votre smartphone ou navigateur récupère ce fichier et le lui envoie. Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur ou smartphone. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

Article 12 – Loi applicable

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français. Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contact

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site https://www.chrisguedonreflexologie.fr/ , ou concernant le Site lui-même, vous pouvez contacter le propriétaire du Site à l’adresse suivante : contact@chrisguedonreflexologie.fr .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

L’entreprise individuelle Christophe GUEDON réflexologie combinée EI, immatriculée à l’INPI sous le numéro 98206006300012 et dont le siège est situé 5 square des Martinets 85300 CHALLANS (ci-après, l’« Entreprise » a une activité de Réflexologie.

OBJET 

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »). 

 L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. 

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.  

 PRIX  

 Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande et aux tarifs indiqués sur le site internet : https://www.chrisguedonreflexologie.fr/

 Ceux-ci sont exprimés en euros et Toutes taxes comprises TTC sachant que l’entreprise n’est pas soumise à la TVA.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.  

Les frais de livraison des produits ne sont pas compris. 

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client. 

 COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

 La commande se fait par réservation sur la plateforme Resalib ou par l’acceptation du devis envoyé au Client. 

Le paiement est effectué par chèque, carte bancaire, virement ou en espèce

 FACTURATION 

 Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client. 

 Chaque facture devra être payée à la livraison de la prestation de service ou la vente du produit. 

 RETARD DE PAIEMENT  

 En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services. 

 Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

 À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.   

 L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. 

 LIVRAISON 

 L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.  

 La livraison des Produits est effectuée par courrier ou sur place au cabinet situé au 3 square Gaston Chaissac, 85300 CHALLANS

La fourniture des Services est effectuée au cabinet situé au 3 square Gaston Chaissac, 85300 CHALLANS ou au domicile du Client ou de l’Entreprise.

 L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service immédiatement ou à la date de livraison de la prestation indiquée sur le devis à compter de sa commande ou de la signature du contrat. 

 CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION  

 La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer. 

 Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 14 jours, moyennant le respect d’un préavis de un jour, par mail envoyé à l’adresse contact@chrisguedonreflexologie.fr OU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 5 square des Martinets, 85300 CHALLANS

 Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.  

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés. 

 RESPONSABILITÉ 

 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services. 

 DONNEES PERSONNELLES 

 L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@chrisguedonreflexologie.fr, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande. 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client. 

FORCE MAJEURE 

 L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée. 

 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

 Les présentes CGV sont régies par la loi française.  

 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.